Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l’accès au site Nassybi et l’achat de services payants proposés par SM Web Services, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 103 922 191, siège social 96 Rue Paradis, 13006 Marseille 6e Arrondissement (ci-après le « Vendeur » ou « Prestataire »).

Le service Nassybi est édité et exploité par SM Web Services.

Contact : contact@nassybi.com

1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur » ou le « Client ») accède au service de rencontre Nassybi et, le cas échéant, souscrit des offres payantes (abonnements, packs ou options).

2. Identification du Prestataire

• Raison sociale : SM Web Services
• Nom commercial du service : Nassybi
• Domaine : nassybi.com
• RCS : 103 922 191 R.C.S. Marseille

3. Compte Utilisateur

L’accès aux fonctionnalités du Site suppose la création d’un compte avec des informations exactes. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Le Site peut être réservé aux personnes majeures selon les conditions d’inscription affichées. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4. Conditions d’accès — services gratuits et payants

Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement, sous réserve des limites techniques ou commerciales affichées sur le Site.

Des services payants peuvent être proposés sous forme :

• d’abonnements (accès premium pour une durée déterminée) ;
• de packs ou options ponctuelles (crédits, boosts ou services numériques consommables ou activables sur le compte).

5. Offres d’abonnement

À la date de la présente version, les abonnements actifs sur Nassybi sont :

• abonnement d’une durée d’une (1) semaine ;
• abonnement d’une durée d’un (1) mois.

L’offre d’abonnement d’une (1) année n’est pas proposée comme offre active sur le Site. Les durées, tarifs TTC et contenus précis de chaque formule sont indiqués sur la page de souscription au moment de la commande.

5.1. Activation immédiate

Les abonnements sont en principe activés immédiatement après confirmation du paiement, lorsque le Client a expressément demandé cette exécution immédiate au moment du checkout (case dédiée).

5.2. Paiement par carte via Stripe (abonnement récurrent)

Lorsque le Client choisit le paiement par Stripe pour un abonnement, il souscrit à un abonnement récurrent : le service est facturé et renouvelé automatiquement à chaque période (1 semaine ou 1 mois selon l’offre choisie), pour le même montant que celui affiché au moment de la souscription, jusqu’à résiliation par le Client avant la date de renouvellement, via les outils disponibles sur le Site, l’espace Stripe le cas échéant, ou par contact à contact@nassybi.com.

Au moment du paiement, le Client doit notamment cocher une case confirmant qu’il comprend ce renouvellement automatique.

5.3. Paiement via PayPal (paiement de la période choisie)

Lorsque le Client choisit le paiement via PayPal pour un abonnement, le paiement correspond au prix de la période sélectionnée (1 semaine ou 1 mois) sous la forme d’une commande ponctuelle. Aucun renouvellement automatique n’est mis en place par ce moyen de paiement : pour prolonger l’accès au-delà de la période payée, un nouvel achat est nécessaire.

Le Client est informé de ce fonctionnement sur le parcours de paiement (sans case de renouvellement automatique pour PayPal).

6. Packs et achats ponctuels

Les packs (super likes, boosts, etc.) sont des achats ponctuels, non récurrents. Ils sont en principe crédités ou rendus disponibles immédiatement sur le compte du Client après confirmation du paiement, lorsque celui-ci a demandé ce crédit immédiat au moment du checkout.

Avant validation du paiement, le Client doit notamment :

• accepter les présentes CGV ;
• confirmer avoir pris connaissance des informations relatives au droit de rétractation ;
• demander le crédit immédiat du pack après paiement ;
• reconnaître que, une fois le pack crédité et rendu disponible, il peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par les CGV et la réglementation applicable (contenu numérique fourni sans support matériel).

7. Consentements au moment du paiement

Avant toute redirection vers un prestataire de paiement (Stripe ou PayPal), le Client doit cocher des cases d’acceptation et de prise de connaissance adaptées au type d’achat (abonnement ou pack) et au moyen de paiement choisi. Sans ces consentements, la commande ne peut pas être initiée.

Les consentements concernent notamment : l’acceptation des CGV, l’information sur le droit de rétractation, la demande d’exécution ou de crédit immédiat, le cas échéant le renouvellement automatique (Stripe), et la reconnaissance spécifique pour les packs.

8. Preuve des consentements

SM Web Services conserve une preuve technique horodatée des consentements exprimés avant le paiement (version des documents légaux acceptés, type d’achat, moyen de paiement, horodatages des acceptations, éléments techniques limités tels que empreintes hachées de connexion — sans conservation en clair de l’adresse IP ou du navigateur dans cette preuve). Cette conservation vise la gestion de la relation contractuelle et la conformité légale.

9. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, sauf indication contraire. Le Vendeur peut modifier ses tarifs pour les futures commandes ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le paiement est effectué par des moyens sécurisés proposés sur le Site, notamment via Stripe et/ou PayPal. SM Web Services ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

SM Web Services bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (mention : TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

10. Droit de rétractation

La présente section informe les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) de leurs droits en matière de rétractation et de remboursement pour les achats effectués sur le site Nassybi, édité par SM Web Services. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur les contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions légales. Les modalités détaillées figurent dans la présente section des CGV (ancre #withdrawal).

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

En cas d’exécution immédiate du service à sa demande expresse, un remboursement peut être proratisé conformément à la réglementation applicable.

10.1. Abonnements (1 semaine ou 1 mois)

10.1.1. Activation immédiate et prorata

10.1.2. Abonnement payé via Stripe (renouvellement automatique)

Si vous avez souscrit via Stripe, l’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période tant qu’il n’est pas résilié. Pour éviter le prochain prélèvement, vous devez résilier avant la date de renouvellement. Un remboursement au titre du droit de rétractation porte en principe sur la période en cours ou la dernière facturation concernée, dans les limites légales et selon l’état de consommation du service.

10.1.3. Abonnement payé via PayPal (paiement de la période)

Si vous avez payé via PayPal, le paiement couvre uniquement la période choisie (1 semaine ou 1 mois), sans renouvellement automatique. À l’issue de cette période, l’accès premium prend fin sauf nouvel achat. Le droit de rétractation s’exerce dans le délai de 14 jours sur ce contrat ponctuel, sous réserve des règles relatives à l’exécution immédiate demandée.

10.2. Packs — crédit immédiat

Les packs (super likes, boosts, etc.) sont des achats ponctuels crédités immédiatement sur votre compte lorsque vous avez demandé ce crédit immédiat et reconnu, avant paiement, que vous pouviez perdre votre droit de rétractation une fois le pack fourni et rendu disponible, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (contenu numérique non fourni sur support matériel).

Aucun remboursement automatique n’est dû pour un pack intégralement crédité et consommé lorsque les conditions légales de renonciation au droit de rétractation sont remplies. SM Web Services peut, à titre exceptionnel et sans obligation, examiner une demande de remboursement via le support ou lorsqu’une obligation légale l’impose.

10.3. Comment exercer votre droit de rétractation

Envoyez votre demande avant l’expiration du délai de 14 jours à : contact@nassybi.com, en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter.

Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous (non obligatoire).

10.4. Remboursement

En cas de rétractation acceptée, SM Web Services procède au remboursement des sommes dues, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

Les remboursements peuvent donner lieu à un avoir ou à une régularisation comptable dans votre espace facturation lorsque cette fonctionnalité est disponible. Des frais ou une déduction proportionnelle au service déjà fourni peuvent s’appliquer lorsque la loi le permet.

10.5. Formulaire type de rétractation

10.6. Contact

Questions : contact@nassybi.com

11. Facturation

Une facture ou un document comptable équivalent peut être émis et consulté depuis l’espace membre lorsque la fonctionnalité est disponible.

12. Résiliation et suspension

Le Client peut résilier un abonnement Stripe selon les modalités indiquées sur le Site ou auprès de Stripe. Pour un accès payé via PayPal, aucune reconduction n’a lieu sans nouvel achat. SM Web Services peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGV, des règles de la communauté, de fraude ou de risque pour la sécurité des utilisateurs.

13. Interdictions

Il est notamment interdit : usurpation d’identité, harcèlement, diffusion de contenus illicites, contournement des limitations techniques, revente non autorisée des services, utilisation automatisée abusive (bots), etc.

14. Responsabilité et disponibilité

SM Web Services s’efforce d’assurer la disponibilité du Site mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue. Le service est fourni « en l’état » dans les limites autorisées par la loi.

Nassybi est un service de mise en relation ; SM Web Services n’est pas partie aux relations entre utilisateurs et ne garantit pas la réussite d’une rencontre.

15. Propriété intellectuelle

Le Site, ses contenus et marques restent la propriété de SM Web Services ou de ses partenaires.

16. Modification des CGV

SM Web Services peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande pour les achats.

17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut recourir à une médiation de la consommation ; le médiateur compétent sera indiqué dès finalisation de la désignation.

18. Contact

contact@nassybi.com